Avantage fiscal pour seniors à Ecully et les environs : Conseils et soutien pour optimiser vos avantages financiers.

Aide de l’Etat

L’AVANTAGE FISCAL : UN CRÉDIT D’IMPOT POUR LE SERVICE A LA PERSONNE

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

credit d impot sur le revenu de 50 % dans le cadre d un service a la personne

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
  • l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt était versé l’année suivant la dépense. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, les ménages en bénéficient en temps réel puisque l’avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération du salarié dans le cadre du particulier employeur ou du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de services à la personne.

Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

  1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
  2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :

ATTESTATION FISCALE

Si vous recourez à un organisme  de services à la personne, ce dernier doit  vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Pour tous les particuliers employeurs

Les particuliers employeurs  bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale article L241-10).

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois (code de la sécurité sociale article L241-10).

(Source: http://servicealapersonne.gouv.fr)