Réglementation pour seniors à Ecully et les environs : Informations claires et conseils pour une vie en conformité avec les normes et lois en vigueur.
La réglementation pour Atout Senior
Atout Senior ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP503925737, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national. Déclaration d’organisme de services à la personne délivrée par la PREFETE DU RHONE.
L’entreprise est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ile
comprend pas l’activité de repassage du linge) - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire - Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des
soins vétérinaires et toilettage - Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Coordination et délivrance des SAP
Le mode prestataire
Dans ce cadre, le client achète à l’organisme de services à la personne (OSP) une prestation qui lui sera facturée. Il doit au préalable préciser sa demande au prestataire, qui élaborera une réponse personnalisée et présentera un devis. L’organisme est alors l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
Le mode mandataire
Dans ce cadre, le particulier confie à l’organisme de services à la personne (OSP), contre rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat (les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi) – recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source… A la différence du mode prestataire, le client est alors l’employeur de l’intervenant qui intervient à son domicile. A ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.
Pour de plus amples informations sur la réglementation en matière de service à la personne, vous pouvez cliquer sur le lien economie.gouv.fr ou servicealapersonne.gouv.fr
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